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General
Lexique
Une vente en viager permet de céder un bien immobilier à un tiers en échange d'une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et/ou d'un capital initial appelé bouquet. L'acheteur, ou débirentier, s'engage à verser cette rente à vie au vendeur, ou crédirentier. Au décès du vendeur, le bien revient à l'acheteur sans formalités supplémentaires. Cette transaction nécessite un acte authentique établi par un notaire et repose sur l'imprévisibilité du décès du vendeur.
Un viager occupé permet au vendeur de conserver un droit d'usage et d'habitation sur le bien jusqu'à son décès. Cela signifie qu'il peut y vivre mais ne peut pas le louer. L'acheteur pourra occuper ou louer le bien après le décès du vendeur ou du dernier survivant si plusieurs vendeurs sont concernés.
Un viager libre permet à l'acheteur de disposer immédiatement du bien après la signature de la vente. Il peut l'occuper ou le louer pour percevoir des revenus locatifs.
Le prix d'une vente en viager se compose généralement d'un bouquet (somme initiale versée comptant) et d'une rente viagère périodique. Le montant de la rente dépend de plusieurs facteurs, tels que l'âge et l'espérance de vie du vendeur, la valeur du bien et le montant du bouquet. La rente peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, et son versement cesse au décès du vendeur.
Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l'acheteur.
1/Viager occupé
En principe, la répartition des frais d'entretien du logement et des réparations est définie dans l'acte de vente.
En l'absence de précision, les charges suivantes sont payées par le vendeur :
Réparations et entretien courant du logement, factures d'énergie, taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Les grosses réparations sont prises en charge par l'acheteur
2/Viager libre
Les charges (factures d'énergie, taxes, ...), l'entretien courant et toutes les réparations sont payés par l'acheteur.
(cf. site internet du service public : Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? | Service Public.fr)
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