Fiscalité
Des rentes viagères à titres onéreux
Revenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien
-
Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.
-
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu et donc à déclarer annuellement.
-
Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.
-
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues par les membres de votre foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).
-
L'administration fiscale calcule la part imposable.
Part imposable
70%
50%
40%
30%
Votre âge au 1er versement de la rente
Moins de 50 ans
De 50 à 59 ans
De 60 à 69 ans
Plus de 69 ans
Cf. site Internet des impôts en cliquant sur le lien : Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères | Service-Public.fr
Du capital, appelé aussi bouquet ou comptant
Exonération de la plus-value de la résidence principale.
-
Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.).
-
Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.
-
Le logement doit être votre résidence principale au moment de la vente.
-
En cas de séparation ou de divorce, il suffit que l'un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.
Cf. site Internet des impôts en cliquant sur le lien : Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière | Service-Public.fr
Déclaration à l'IFI
Le droit d'usage et d'habitation: Droit pour une personne d'occuper le logement jusqu'à son décès est traité comme un usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre.
Le bénéficiaire du droit doit déclarer dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit.
L'usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre doit être déclaré.
-
L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété.
-
Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s): Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien., par exemple pour l'usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.
-
La répartition se fait selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur sur le site Internet du service public en cliquant sur le lien :
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés Service-Public.fr